Conditions générales de vente

IMPACT FORMATIONS – ICONIK IMMOBILIER

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société IMPACT FORMATIONS, SASU au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 993 019 850, dont le siège social est situé 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris, exerçant sous le nom commercial ICONIK IMMOBILIER, ci-après « l'Organisme de formation », et toute personne morale ou entrepreneur individuel souscrivant à l'une de ses prestations, ci-après « le Client ».

L'Organisme de formation est déclaré auprès du Préfet de région d'Île-de-France sous le numéro d'activité 11757483175, attribué le 20 janvier 2026. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Les prestations de l'Organisme de formation s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité : sociétés, entreprises individuelles, auto-entrepreneurs, EIRL, SARL et autres formes sociales. Elles ne sont pas proposées à des consommateurs au sens du code de la consommation.

Le fait de souscrire à une prestation emporte acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

Article 2 — Prestations proposées

L'Organisme de formation propose des actions de formation professionnelle continue, des parcours de coaching et des prestations d'accompagnement destinés aux professionnels de l'immobilier.

Le contenu, la durée, les objectifs pédagogiques et les modalités de chaque prestation sont décrits dans le programme correspondant, remis au Client avant son inscription et disponible sur le site iconik-immobilier.fr.

L'Organisme de formation est certifié Qualiopi au titre des actions de formation.

Article 3 — Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site iconik-immobilier.fr ou figurant sur la proposition commerciale remise au Client, en vigueur au jour de la signature.

Les prestations de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA en application de l'article 261-4-4° a du code général des impôts.

Les tarifs comprennent l'animation, les supports pédagogiques et le suivi prévus au programme. Ils ne comprennent pas les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration du Client ou de ses stagiaires, qui restent à sa charge.

Article 4 — Inscription et formation du contrat

L'inscription est précédée d'un entretien individuel permettant de vérifier l'adéquation de la prestation aux besoins du Client et le respect des prérequis éventuels.

Le contrat est formé à la signature par le Client de la convention de formation ou du bon de commande, accompagnée du versement de l'acompte prévu à l'article 5.

L'inscription doit être finalisée au moins quinze jours avant le début de la session, ce délai correspondant à l'exigence de dépôt de dossier des organismes financeurs, notamment l'Agefice.

Article 5 — Modalités de paiement

Un acompte de 30 % du montant total est exigible à l'inscription.

Le solde est payable en totalité avant l'entrée en formation. Aucun accès à la prestation ne peut être ouvert avant encaissement complet.

Les paiements sont acceptés par virement bancaire et par carte bancaire.

Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Article 6 — Financement par un organisme financeur

Lorsque le Client sollicite la prise en charge de tout ou partie du coût par un organisme financeur — opérateur de compétences (OPCO), ou fonds d'assurance formation tel que l'Agefice, qui finance les dirigeants non salariés — il lui appartient d'en faire la demande avant le début de la formation et d'en informer l'Organisme de formation.

Le Client demeure seul responsable du bon aboutissement de sa demande de financement. En cas de refus de prise en charge, de prise en charge partielle, ou de non-paiement par l'organisme financeur pour quelque motif que ce soit, le coût de la prestation reste intégralement dû par le Client.

Par exception, un refus de prise en charge notifié avant l'entrée en formation donne lieu à l'annulation du contrat et au remboursement intégral des sommes versées, sans indemnité de part ni d'autre.

Article 7 — Annulation et report par le Client

7.1 Annulation

Toute annulation doit être notifiée par écrit à hello@iconik-immobilier.fr.

Les sommes conservées par l'Organisme de formation, au titre du travail administratif et pédagogique déjà engagé, sont fixées comme suit :

Ces montants correspondent aux frais réellement exposés : entretien préalable, constitution et suivi du dossier de financement, réservation des places et préparation pédagogique.

Le cas du refus de financement avant l'entrée en formation, prévu à l'article 6, échappe à ce barème.

7.2 Report

Le Client peut solliciter le report de sa participation à une session ultérieure, sous réserve des places disponibles. Le report est accordé une fois, dans un délai de six mois à compter de la session initialement prévue.

Les frais engagés par le Client au titre du transport, de l'hébergement ou de toute autre dépense liée à sa participation ne sont pas pris en charge par l'Organisme de formation, quelle que soit la cause du report.

Article 8 — Annulation ou report par l'Organisme de formation

L'Organisme de formation se réserve la faculté d'annuler ou de reporter une session, notamment en cas d'effectif insuffisant ou d'empêchement du formateur.

Le Client en est informé dans les meilleurs délais. Une nouvelle date lui est proposée ; à défaut d'accord, les sommes versées lui sont intégralement remboursées sous trente jours.

Cette annulation n'ouvre droit à aucune autre indemnité, notamment au titre des frais de transport ou d'hébergement engagés par le Client.

Article 9 — Conditions d'accès et accessibilité

Les prérequis éventuels sont vérifiés lors de l'entretien individuel préalable à l'inscription.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap. L'Organisme de formation étudie, avec chaque personne concernée, les aménagements nécessaires à sa participation. Toute demande peut être adressée à hello@iconik-immobilier.fr ou évoquée lors de l'entretien préalable, afin de définir ensemble les modalités adaptées ou, le cas échéant, d'orienter vers un organisme mieux à même de répondre au besoin.

Référent handicap : Céline Charpenel — hello@iconik-immobilier.fr.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir les informations nécessaires à son inscription et à son dossier de financement, à assurer la présence des stagiaires inscrits, et à respecter le règlement intérieur applicable au lieu de formation.

Les feuilles d'émargement et attestations de fin de formation sont établies sur la base de la présence effective.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus pédagogiques, supports, méthodes et outils transmis dans le cadre des prestations demeure la propriété exclusive de l'Organisme de formation.

La méthode La Vente Inversée® est une marque déposée.

Le Client s'interdit toute reproduction, diffusion, exploitation commerciale ou utilisation à des fins de formation de ces contenus, en totalité ou en partie, sans autorisation écrite préalable.

Article 12 — Confidentialité et données personnelles

Chacune des parties s'engage à préserver la confidentialité des informations dont elle a connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat.

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site iconik-immobilier.fr. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition qu'il peut exercer à hello@iconik-immobilier.fr.

Article 13 — Réclamations

Toute réclamation relative à l'exécution d'une prestation doit être adressée par écrit à hello@iconik-immobilier.fr.

L'Organisme de formation accuse réception de la réclamation et y apporte une réponse motivée dans un délai de quinze jours ouvrés.

Article 14 — Responsabilité

La responsabilité de l'Organisme de formation est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée.

L'Organisme de formation est tenu d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des résultats commerciaux obtenus par le Client à l'issue de la formation, ceux-ci dépendant de facteurs qui lui sont extérieurs.

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend né de leur interprétation ou de leur exécution. À défaut d'accord, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris, auquel les parties attribuent compétence exclusive, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.